Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots et expressions suivants auront les significations suivantes :
ACHETEUR : tout client ayant la qualité de professionnel ;
COMMANDE : demande de produits ou de services, conformément aux modalités et conditions indiquées dans les présentes conditions générales de vente ;
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) : le présent document descriptif regroupant toutes les informations relatives à la vente des produits et services proposés par IDcapt ;
PROFESSIONNEL : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
VENDEUR : la société IDcapt ;
VENTE : fourniture des produits, logiciels avec licence ou services proposés par IDcapt en contrepartie du paiement du prix par l’acheteur ;
SOLUTION : ensemble intégrant matériel, logiciel et services ;
PRODUIT : matériel proposé par IDcapt.
Les présentes conditions générales sont le cadre des négociations commerciales. Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits ou solution délivrées par IDcapt SAS (Identification & Capture Technologie) auprès d’ACHETEURS professionnels.
Toute commande transmise sans réserve implique l’acceptation de plein droit par l’ACHETEUR de ces CGV et la renonciation par lui à toutes conditions contraires. Pour être valable, toute modification ou dérogation à nos CGV ou aux conditions de délais et de paiement doit avoir été expressément acceptée et contresignée par la Direction d’IDcapt.
Dans le cas des conventions particulières, toutes les autres clauses non évoquées demeurent applicables.
Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses resteraient valides et applicables.
Les produits ou solutions fournis sont exactement et uniquement ceux qui sont spécifiés. Les renseignements portés sur les documentations techniques et commerciales sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la Société IDcapt qui se réserve le droit de réaliser des modifications non-substantielles de nos offres dans le cadre de la fabrication des produits/logiciels/services1. Ces modifications correspondent au progrès technique et donc à l’amélioration du produit, conformément à la politique permanente d’amélioration technique et qualitative des produits IDcapt.
Les plans ou documents techniques qui pourraient être remis gracieusement préalablement ou postérieurement à la conclusion de la commande demeurent la propriété d’IDcapt. En tout état de cause, ils ne pourront sans l’autorisation d’IDcapt être utilisés par des tiers ou transmis à des tiers, et dans ce cas, ils devront obligatoirement porter la mention bien apparente « Propriété d’IDcapt » en filigrane.
Lors de l’ouverture d’un nouveau compte client, un acompte de 30% du montant HT sera joint à la commande. Le non-paiement de cet acompte peut entraîner la nullité pure et simple de l’ordre de commande, sans que l’ACHETEUR n’ai droit à indemnité.
Préalablement à la signature d’une commande, l’ACHETEUR s’engage à produire les renseignements demandés par IDcapt, sur les formulaires appropriés, et garantit lesdits renseignements sincères et véritables.
En cas d’erreurs ou d’inexactitudes des informations données, l’ACHETEUR encours l’annulation de la commande, à l’initiative exclusive d’IDcapt.
Dans cette hypothèse, l’acompte versé demeure acquis à IDcapt à titre d’indemnité.
Nos offres s’entendent HT, hors frais de douanes et hors taxes spécifiques à la localisation de l’ACHETEUR.
Toute commande signée par l’ACHETEUR constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par IDcapt, après que, selon le type de client2, l’acompte prévu précédemment ait été versé. En cas de refus de valider la commande à l’initiative d’IDcapt, l’acompte reçu sera restitué sans retenue aucune.
IDcapt pourra néanmoins subordonner l’acceptation de la commande à l’application de conditions particulières de paiement (acompte, paiement avant départ) et/ou à une ou plusieurs garanties (cautions, garantie bancaire, etc.) notamment si des incidents de paiement se sont précédemment produits.
Tout ajout ou modification de la commande ne lie IDcapt qu’après acceptation écrite de notre part, et dans la mesure où il existe une possibilité technique de réaliser les modifications demandées.
Nous sommes en droit d’annuler toute commande, en cas de force majeure empêchant, selon les prévisions, soit la fabrication, soit la livraison de fournitures commandées.
1 Caractéristiques, disposition, présentation, forme, dimension, matière, fonctionnalités etc.
2 Client régulier ou nouveau client.
Les conditions de règlement standard du solde de la commande, augmenté de la TVA, sont fixées pour les ACHETEURS, à 30 jours nets date de facturation. Délai pouvant être porté dans certains cas le justifiant à « trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée » conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Les chèques ou effets de commerce ne sont réputés valoir paiement qu’après leur encaissement effectif. L’ACHETEUR dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signature de l’ordre de commande, s’il souhaite annuler la commande. Dans l’hypothèse où ce délai ne serait pas respecté, IDcapt conservera l’acompte de 30%, à valoir toutefois sur une commande future, passée dans un délai d’un an suivant l’annulation.
En cas de non-paiement comme en cas de retard, et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, IDcapt appliquera automatiquement des pénalités de retard, exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités consistent d’une part en une indemnité forfaitaire3, et d’autre part en l’application d’un taux d’intérêt4 de retard équivalent à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Nous nous réservons le droit de demander une indemnisation complémentaire si le montant des frais de recouvrement que nous exposons s’avère supérieur au montant forfaitaire. Ainsi que le droit de suspendre toute livraison et tout service jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours.
En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront facturés à l’ACHETEUR, en sus des intérêts stipulés.
IDcapt conserve la pleine propriété des produits et solutions livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions du Code Civil5.
Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens (même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’ACHETEUR).
Dans le cas de vente à un distributeur, celui-ci s’engage à faire figurer sur ses factures auprès de l’ACHETEUR final, la clause de réserve de propriété formulée et exigée par IDcapt, à son encontre. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. L’ACHETEUR devra à ses frais, restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception. La reprise de possession des produits par IDcapt n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que le vendeur pourrait exercer. Si des acomptes ont été versés par l’ACHETEUR, nous serons autorisés à les conserver à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.
Toutefois, l’ACHETEUR supportera à compter de la livraison, les risques de perte, vol, vandalisme ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’ACHETEUR s’engage en conséquence à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation/utilisation des produits et solutions, ainsi qu’à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant ces risques.
Tous les droits de propriété intellectuelle (nos études, codes, plans, documents et données techniques), ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les solutions déployées demeurent à tout moment notre propriété exclusive. Toute utilisation/reproduction/communication par l’ACHETEUR de nos droits de propriété intellectuelle pour son compte ou celui d’un tiers, est subordonnée à l’existence préalable d’un accord écrit de la part d’IDcapt, dans une politique de confidentialité.
Les prix s’entendent hors taxes (HT), les frais de port et d’emballage sont facturés en sus. Ils sont révisables à tout moment en fonction des impératifs économiques, techniques ou temporels (ex : variation du coût des éléments constitutifs) dans le respect de la législation en vigueur au jour de la facturation.
L’ACHETEUR ne saurait en aucun cas invoquer ces modifications de prix pour notifier une annulation qui serait alors réputée sans fondement et faite à son entière responsabilité.
Les délais de livraison donnés par IDcapt le sont toujours à titre indicatif. Les retards éventuels (dans la mesure du raisonnable), n’autorisent pas l’ACHETEUR à refuser la livraison, à en retarder le paiement ou à demander une indemnité de quelque ordre que ce soit.
En cas de force majeure, pénurie de matière première, catastrophes naturelles ou autres, le délai de livraison sera différé sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé.
A défaut d’urgences particulières et notifiées, le transport sera effectué par une entreprise avec qui IDcapt travaille habituellement.
Les marchandises seront expédiées moyennant une redevance forfaitaire au nombre de colis (emballage et port inclus). En cas d’enlèvement à l’initiative de l’ACHETEUR, la responsabilité transport IDcapt cesse dès la mise à disposition des équipements aux mains de l’ACHETEUR ou de son mandataire (transporteur).
Les contrats particuliers, notamment les contrats de service ont des clauses spécifiques.
Toutes les clauses non évoquées dans les contrats particuliers sont réputées être celles des conditions générales de vente, notamment la validation et l’acceptation de la commande par IDcapt.
3 Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 entré en vigueur le 1er janvier 2013, D441-5 du code de commerce
4 Article L441-10 – II du Code de commerce
5 Articles 2367 et suivants du Code Civil
La responsabilité d’IDcapt ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas d’exonération de sa responsabilité ou d’un cas de force majeure :
Exonération de responsabilité : la responsabilité d’IDcapt ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’ACHETEUR, soit à un fait insurmontable et imprévisible.
Force majeure : la Force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle d’une des parties, et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par une des parties. Sont notamment considérés comme des cas de Force majeure, les grèves, insurrections, émeutes, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques, pénuries de matière première, catastrophes naturelles telles que des tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, ou foudre.
En cas de survenance d’un cas de Force majeure, la vente sera prorogée automatiquement d’une durée égale au retard résultant de cette survenance, sans pénalités pour la partie empêchée. Si la durée de l’évènement est supérieure à soixante (60) jours, la vente pourra être annulée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Ladite résiliation ne peut donner lieu à aucune indemnité. Dans l’hypothèse où la vente serait annulée par l’ACHETEUR, celui-ci s’engage à régler à IDcapt le prix de toutes les commandes passées antérieurement à la date d’annulation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par l’annulation.
La garantie débute à la date de livraison du produit.
Avant d’utiliser votre matériel, nous vous recommandons de lire attentivement les spécifications6 techniques d’installation et d’utilisation dans lesquelles vous trouverez toutes les précautions d’usage.
IDcapt garantit que le produit est conforme aux stipulations contractuelles, à l’usage prévu et exempt de défauts de matière et de fabrication à la date de livraison, pour une période de TROIS ANS à compter de cette même date.
La garantie couvre durant cette période, tout vice caché7 ou défaut de fabrication déjà présent à la date de livraison.
Dans ce cas, IDcapt procédera à la réparation ou au remplacement (à l’appréciation d’IDcapt) ainsi qu’au retour du matériel, à sa charge, sous réserve des conditions ci-dessous
La garantie s’applique uniquement si le produit défectueux est présenté durant la période de garantie accompagné de la copie de la facture.
Le vendeur (IDcapt) est responsable du produit jusqu’à ce qu’il arrive chez l’ACHETEUR.
En cas de retour d’un matériel supposé défectueux, la garantie ne couvre ni les frais, ni les risques liés de transport, y compris en cas de perte ou de dommage pendant l’acheminement dudit produit, depuis l’ACHETEUR vers IDcapt.
Cette garantie couvre uniquement les composants matériels du produit, avec ses logiciels embarqués rendant le produit impropre à son utilisation première.
La garantie ne couvre aucun des points suivants :
• Les entretiens périodiques,
• Les réparations ou remplacements de pièces à la suite d’une usure normale,
• Les éléments consommables (éléments qu’il est prévu de remplacer périodiquement pendant la durée de vie d’un produit),
• Un(e) détérioration/modification/défaut (physique, esthétique ou superficielle) du produit, occasionnées par :
◦ Un(e) mauvaise installation/utilisation/entretien/manipulation du produit, non-conforme aux consignes d’utilisation fournies par IDcapt,
◦ Une utilisation du produit non-conforme à sa destination ou à son usage normal,
◦ Une installation ou une utilisation du produit non-conforme aux normes ou réglementations techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est installé ou utilisé,
• L’état ou les défauts des systèmes connexes avec lesquels le produit est utilisé ou sur lesquels il est intégré, sauf s’il s’agit d’autres produits IDcapt destinés à être utilisés avec le produit,
• L’utilisation du produit avec des accessoires, périphériques et autres produits dont le type, l’état et les normes ne répondent pas aux prescriptions fournies par IDcapt,
• Les produits portant les signes de réparations effectuées ou tentées par des personnes autres que le personnel ou les personnes habilitées par IDcapt,
• Les modifications ou adaptations effectuées sans l’accord écrit préalable d’IDcapt, y compris la mise à niveau du produit au-delà des spécifications ou fonctionnalités décrites dans le mode d’emploi, ou les modifications apportées au produit pour qu’il soit conforme aux normes techniques ou de sécurité nationales ou locales, en vigueur dans tout pays autre que ceux pour lesquels le produit a été conçu et fabriqué à l’origine,
• La négligence ou le dommage causé par l’ACHETEUR,
• La perte de l’objet, et les pertes liées à son utilisation : financières ou intangibles, le prix payé pour le produit, la perte de bénéfices, de revenus ou de données,
• Les forces et effets externes (liste non exhaustive) : les accidents, les incendies, les liquides, les produits chimiques, les autres substances, les inondations, les vibrations, la chaleur excessive, une aération inadéquate, les surtensions, une alimentation électrique excessive ou inadéquate, les radiations, les décharges électrostatiques, y compris la foudre.
La présente garantie est limitée ; IDcapt a pour seule obligation de réparer ou remplacer les produits qui répondent aux conditions de cette garantie, dans la limite maximale du prix payé pour le produit.
Dans le cas où la réglementation en vigueur permet des restrictions de responsabilité plus importantes, alors celles-ci seront applicables sur l’ensemble des obligations non-essentielles de notre service.
Les réclamations doivent avoir lieu durant la durée de la garantie.
L’ACHETEUR doit notifier par écrit tout défaut apparent ou caché du produit, en adressant une réclamation avec pour objet « GARANTIE – [type de produit] – [nom de l’organisme] » à l’adresse e-mail suivante : support@IDcapt.com. Accompagnée d’une description détaillée du défaut, du numéro de série, la référence du produit et de toute documentation pertinente (photos, rapports, etc.) et d’un numéro de téléphone.
Vous serez recontactés par e-mail ou par téléphone, pour faire un premier diagnostic.
Le produit sera alors vérifié par l’équipe du support technique et réparé si possible, sinon il sera remplacé avant de vous être retourné.
A défaut d’exécution par l’ACHETEUR de ses obligations contractuelles (hors situation de force majeure), tout acompte préalablement versé par lui lors de la commande reste acquis à IDcapt à titre d’indemnité8.
Les relations entre IDcapt et l’ACHETEUR seront régies par le droit français.
Le seul fait de nous passer commande comporte l’acceptation formelle, sans restrictions ni réserves, de toutes nos CGV. Aussi en cas de litige, de quelque nature que ce soit, lié au présent contrat : seul le Tribunal de commerce d’Avignon (84 Vaucluse) sera compétent (quel que soit les conditions de vente et de paiement même en cas de pluralité des défendeurs). Cette clause est essentielle et il ne pourra y être dérogé de quelque façon que ce soit.
Traites, chèques ou tout autre mode de règlement ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction et ce, nonobstant toutes clauses contraires qui pourraient figurer sur les imprimés de nos ACHETEURS. Il ne pourra donc être dérogé à cette clause de quelque façon que ce soit.
6 Disponibles sur demande.
7 Article 1641 du Code civil
8 Article 1231-5 du Code Civil
IDcapt SAS
50 Rue Berthy Albrecht
84000 Avignon (France)
(+33) 04 90 25 11 14
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